Acte 9 des Gilets jaunes, mon analyse

Alors que le Gouvernement s’attendait à une baisse massive de la mobilisation, l’acte 9 des Gilets jaunes (12.1.19) vient confirmer non seulement que les fêtes de fin d’année n’étaient qu’une trêve mais que la partie de poker engagée par le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner n’a pas eu l’effet escompté sur les mobilisations.

 

De fortes mobilisations.

Perpignan, mobilisation record des Gilets jaunes ce samedi. C’est le titre d’un article du quotidien catalan l’Indépendant en date du 12 janvier 2019. D’après l’Indép’ il y aurait eu 3000 GJ dans les rues de Perpignan, puis massés devant la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Les rues étaient effectivement bondées, les GJ étaient lourdement appuyés par la cavalerie « jaunes », les motards, claironnant à tue-tête en faisant hurler leurs destriers. 

Il n’y a pas qu’à Perpignan qu’a déferlé la vague jaune. A Bourges c’est carrément un tsunami qui s’est abattu sur la ville, épicentre de la mobilisation de l’Acte 9. 5000 GJ selon la presse.

Les GJ ont démontré ce samedi-là qu’un balbutiement de coordination nationale était en train de se mettre en place, malgré certaines difficultés organisationnelles, puisqu’il n’y a pas selon le principe tactique des GJ d’organisation. Ils ont démontré également qu’ils pouvaient être partout, et surtout déclencher des lourdes manifestations citadines en même temps, Paris 8000 personnes, Bourges 6000 personnes, Bordeaux 6000 personnes. 80 000 personnes en France selon la presse.

Apparemment le coup de poker engagé le 11 janvier 2019 par Christophe Castaner et diffusé par interview vidéo n’a pas eu l’effet escompté sur les mobilisations. Le ministre de l’Intérieur avait déclaré que seraient considérés comme complices des casseurs en cas de heurts tous manifestants se rendant sur un lieu où se déroule une manifestation non déclarée

Cette déclaration a suscité chez moi une légitime interrogation : une déclaration plus politique, qui vise principalement à l’intimidation, que juridique.

Petite analyse juridique.

L’article 121-1 du Code pénal nous dit : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

D’un point de vu jurisprudentiel :

  • La responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel constitutif d’une infraction ou de la participation personnelle à sa commission (Cass. Crim., 16 déc 1948).
  • Doit être déclaré pénalement responsable celui qui, au cours d’une action collective, a été identifié pour avoir accompli personnellement des actes délictueux (Cass. Crim., 22 juin 1999).

Le comportement du complice suppose un élément légal, un élément matériel et un élément moral.

L’élément matériel de la complicité se traduit par exemple par le fait de porter aide ou assistance à l’auteur principal de l’infraction, ou encore la complicité par provocation, ou la complicité par instruction (Cf. art. 127-7 du Code pénal). L’acte de complicité doit être un acte positif, il n’y a pas de complicité par abstention.

L’élément moral de la complicité nous indique que pour être punissable le complice doit non seulement accomplir les actes matériels mais encore avec l’intention de participer à l’infraction.

Définition jurisprudentielle de l’élément moral :

  • La complicité exige, pour être punissable, une intention coupable chez son auteur, intention qui consiste, non seulement en une participation volontaire à l’acte de l’auteur principal, mais aussi en la conscience de l’aide ainsi apportée à une infraction (Cass. Crim., 5 nov. 1943).

Nous pouvons également nous interroger sur le principe de la présomption d’innocence, inscrit à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, déclaration faisant partie de notre bloc de constitutionnalité. « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Enfin, pour terminer ce volet juridique, je vous conseille de visionner la vidéo de Dorian Manzoli, juriste, qui livre son analyse à propos de la mise en garde à vue le 12 janvier 2019 « de Maître Vallas après avoir rappelé à des gilets jaunes de Nancy leurs droits lorsque ces derniers étaient immobilisés tout un après-midi par les forces de l’ordre ». Cliquez ici

Quelles solutions rapides le Président de la République doit-il apporter?

Compte tenue d’une mobilisation qui ne fléchit pas et qui dépasse en temps les événements de Mai 68 (Mai-juin 1968. Dissolution de l’Assemblée Nationale le 30 mai 1968).

Compte tenu du nombre croissant de blessés graves comptabilisés, mais également de personnes décédées, depuis le 17 novembre 2018.

Compte tenu que la parole gouvernementale devient de plus en plus inaudible au sein de la population par un manque de confiance accumulée depuis des décennies envers la classe politique.

Compte tenu qu’une grande partie des français n’accorde aucun crédit au « Grand débat » lancé le 15 janvier 2019.

Le Président de la République doit désormais prendre ses responsabilités.

Conformément au souhait de nombreux citoyens une première réforme des institutions doit être enclenchée dans les plus brefs délais sur deux points fondamentaux :

  • Proportionnelle à l’Assemblée Nationale.
  • Référendum d’initiative populaire.

Une réforme en profondeur de nos institutions apportera bien plus de solutions dans un premier temps que les mesurettes que nous proposera le Gouvernement.

De même, conformément à l’article 12 de notre Constitution, « le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale ». Dans un tel contexte une telle initiative permettrait de faire entrer au sein de l’Assemblée Nationale la pluralité des idées dans le débat public, ce dernier étant largement confisqué depuis des décennies.

Le 9 janvier 2019, le classement des démocraties 2018 classe la France à la 29e place parmi les « démocraties imparfaites ». Nous ferons donc remarquer à ceux qui s’égosillent à longueur de journée au cri de « République ! » que république n’est pas synonyme de démocratie et qu’il serait temps en France d’engager de grandes réformes institutionnelles.

Llorenç Perrié Albanell

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